Republique Gabonaise

Nommé récemment Directeur Général du Droit de la Mer au Ministère des Affaires Etrangères, chargé de l’Intégration Sous Régionale et des Gabonais de l’Etranger, la Direction Centrale de la Communication, dans le but de mieux comprendre et édifier ses lecteurs sur les missions, objectifs et fonctionnement de cette Direction Générale, s’est rapprochée de son Directeur Général.

Voici  l’intégralité de notre entretien.

Question : Excellence Monsieur l’Ambassadeur,  au Conseil des Ministres du 07 février 2024,  vous avez été promu au poste de Directeur Général du Droit de la Mer. Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ?

Réponse : Je suis le Dr POUNAH Christ Hermann, Ambassadeur, Directeur Général du Droit de la Mer au sein de la Direction Générale du Droit de la Mer (DGDM).

Diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration de Libreville (ENA) je suis de ce fait, Conseiller des Affaires Etrangères. Le Ministère des Affaires Etrangères est mon administration d’origine, j’appartiens donc au Corps des Affaires Etrangères.

Je suis également marié et père de famille.

Question :  Quelles sont les missions  de votre Direction Générale et celles qui vous sont assignées ?

Réponse : Les missions dévolues à la DGDM sont multiformes, mais nous pouvons citer notamment le fait de :

• Concevoir des politiques publiques en matière du droit de la mer et veiller à leur mise en œuvre ;
• De participer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’utilisation, l’exploration, l’exploitation et la protection de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental national ;
• De préparer en collaboration avec les autres administrations compétentes, les actes, conventions et accords relatifs au secteur maritime ;
• De coopérer avec l’Autorité Internationale des Fonds Marins et le Tribunal International du Droit de la Mer, en liaison avec les autres administrations compétentes ;
• De participer aux négociations sur toutes les questions relatives à la mer avec les organismes nationaux et internationaux ;
• De veiller à la gabonisation des navires auprès des Ambassades et Consulats à l’étranger ;
• De veiller, en collaboration avec les administrations compétentes, au respect des règles relatives à l’introduction, au séjour et au départ des navires étrangers de commerce sur le territoire national ;
• De veiller au respect des obligations de l’Etat prévues par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
• De veiller aux contributions financières du Gouvernement dans les organisations internationales à vocation maritime ;
• De participer à toute procédure transactionnelle liée au droit de la mer conformément aux textes en vigueur ;
• De prendre part aux instances nationales et internationales en matière de criminalité maritime ;
• De participer aux opérations de gestion des frontières maritimes et du traits de côte ;
• De préparer tout contentieux maritime international ;
• De veiller au respect des espaces maritimes et aériens sus-jacents relevant de la souveraineté nationale.

Cette énumération n’est pas exhaustive, mais elle traduit autant que possible la plupart des missions qui relèvent de la DGDM.

De plus, la Direction Générale du Droit de la Mer (DGDM) est chargée de l’élaboration, de l’application et de l’harmonisation des textes nationaux conformément aux dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), de textes législatifs et réglementaires nationaux. Elle a entre autres pour missions, de veiller à l’application des Accords et Traités signés dans le domaine maritime et de conduire la coopération dans ledit domaine.

Cette Direction, jadis sous la tutelle du Ministère de l’Habitat, du Cadastre et de l’Urbanisme, est aujourd’hui rattachée au MAE.

Il est important de relever la forte implication du Gabon, depuis 1973, aux négociations ayant abouti en décembre 1982, à Montego Bay (Jamaïque), à l’adoption de cet important manuel de procédures des activités maritimes qu’est la CNUDM ; avant de la ratifier le 11 mars 1998.

Par ailleurs, étant en charge de ce service, j’ai entre autres pour mission avec mes collègues et collaborateurs, de veiller à l’harmonisation des textes nationaux avec les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, de veiller à l’application des accords et traités signés dans le domaine maritime et de conduire la coopération dans le domaine maritime.

Question :  A quel moment votre Direction Générale intervient elle dans le trafic maritime et quelles sont ses compétences ?

Réponse : Les trafics liés à la mer sont par nature multiples, complexes et surtout mouvants car intimement liés à des facteurs par essence évolutifs comme la technologie, l’économie et les relations internationales.

La DGDM intervient, conjointement avec les administrations et organismes impliqués dans les différentes activités maritimes, dans les enjeux de souveraineté, de liberté de navigation et des questions liées à la sécurité du trafic maritime.

En outre, la globalisation accrue pose de façon de plus en plus aigüe des problématiques liées à l’exploitation des ressources maritimes (principalement les ressources halieutiques, les hydrocarbures et les métaux), la protection environnementale des espaces maritimes, leur exploitation viable, etc. C’est donc face à tous ces enjeux multiples et complexes que la DGDM, en connexion avec les sectoriels, est appelée à fournir des éléments de réponse, ce conformément aux dispositions pertinentes de la CNUDM.

Question :   Eprouvez-vous des difficultés dans l’exercice de vos fonctions ?

Réponse : A l’instar d’autres structures administratives et services de l’Etat, nous éprouvons un certain nombre de difficultés qui peuvent être de nature structurelle et même infrastructurelle (les difficultés sont multiples et variées. Elle s’exprime tant sur les plans financier et logistique, que sur le plan de la ressource humaine).

Il est important de relever, également, l’absence de synergie observée entre les différents acteurs opérant en mer (une coordination pouvant favoriser l’échange d’informations), ayant pour corollaire un manque d’efficacité dans la mise en œuvre la CNUDM.

Toutefois, nous mettons toute notre énergie pour pallier les insuffisances observées et atteindre les objectifs escomptés.

Question : Le fléau de la piraterie maritime reste préoccupant. Quelle est l’implication du Ministère des Affaires Etrangères dans la lutte contre ce fléau  au Gabon et dans la sous région ?

Réponse : La piraterie représente une préoccupation sérieuse pour le commerce maritime international et fait l'objet de concertations politiques au plus haut niveau.

La Convention de Montego Bay, en son article 101 la définit par : « acte illicite de violence ou de détention ou toute autre dépravation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire, agissant à des fins privées, et dirigé contre un navire ou contre des personnes ou des biens à son bord, en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun état ».

Cette définition qui exclue les actes commis dans les eaux territoriales, soit 80% des actes de piraterie maritime, a une portée limitée.

Confrontés à la menace, gouvernements et organisations internationales se mobilisent pour élaborer des stratégies de défense communes. Les initiatives portent sur la création et le renforcement de systèmes de prévention et de lutte contre la piraterie maritime.

Au Gabon, outre les stratégies de défense communes, un PC crise a vu le jour au lendemain de l’élaboration de l’architecture de Yaoundé. Ce dernier est composé des acteurs administratifs de la mer (MAE inclus). Il a pour principal objectif la sécurisation concertée de l’espace maritime gabonais. 

Question :   Pouvez –vous nous parler de la convention SOLAS et ses enjeux sur le trafic maritime ?

Réponse : La Convention SOLAS est généralement considérée comme le plus important de tous les instruments internationaux ayant trait à la sécurité des navires de commerce. La première version a été adoptée en 1914, en réponse au naufrage du Titanic. La Convention en vigueur aujourd'hui est parfois dénommée la Convention SOLAS de 1974.

La Convention SOLAS a pour principal objectif de spécifier des normes minimales pour la construction, l'équipement et l'exploitation des navires, compatibles avec leur sécurité. C'est aux États du pavillon qu'il incombe de veiller à ce que les navires battant leur pavillon en respectent les prescriptions, et un certain nombre de certificats sont délivrés pour en attester.

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